PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Cabinet a le souci de se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement règlement général sur la
protection des données n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018.

Toutes les données collectées sont couvertes par le secret professionnel.

La SCP s’assure que les partenaires avec qui elle travaille soient respectueux des données
personnelles.

Les données comptables sont traitées par l’ANAFAGC (Association Nationale d’Assistance Fiscale et
Administrative, de Gestion et de Comptabilité)

Tous les documents papier jetés sont collectés par une filiale de La Poste, Recygo, qui garantit
contractuellement la destruction desdits documents confidentiels.

Les archives du Cabinet sont confiées à une société d’archivage, la société SGA, choisie par plusieurs
cabinets d’Avocats.

Le système informatique du Cabinet est assuré par la société XEROX qui s’assure régulièrement du
bon fonctionnement des pares-feux et anti-virus.


Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés , vous disposez d’un droit d’accès et de vérification à vos données personnelles.

Tout incident sérieux concernant les données personnelles sera, conformément à la Loi, déclaré à la
CNIL (………)