PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
​
​
​
​
​
Le Cabinet a le souci de se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement règlement général sur la
protection des données n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018.
​
​
Toutes les données collectées sont couvertes par le secret professionnel.
​
La SCP s’assure que les partenaires avec qui elle travaille soient respectueux des données
personnelles.
​
Les données comptables sont traitées par l’ANAFAGC (Association Nationale d’Assistance Fiscale et
Administrative, de Gestion et de Comptabilité)
​
​
Tous les documents papier jetés sont collectés par une filiale de La Poste, Recygo, qui garantit
contractuellement la destruction desdits documents confidentiels.
​
Les archives du Cabinet sont confiées à une société d’archivage, la société SGA, choisie par plusieurs
cabinets d’Avocats.
​
Le système informatique du Cabinet est assuré par la société XEROX qui s’assure régulièrement du
bon fonctionnement des pares-feux et anti-virus.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés , vous disposez d’un droit d’accès et de vérification à vos données personnelles.
Tout incident sérieux concernant les données personnelles sera, conformément à la Loi, déclaré à la
CNIL (………)
​
​