PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

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Le Cabinet a le souci de se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement règlement général sur la
protection des données n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018.

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Toutes les données collectées sont couvertes par le secret professionnel.

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La SCP s’assure que les partenaires avec qui elle travaille soient respectueux des données
personnelles.

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Les données comptables sont traitées par l’ANAFAGC (Association Nationale d’Assistance Fiscale et
Administrative, de Gestion et de Comptabilité)

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Tous les documents papier jetés sont collectés par une filiale de La Poste, Recygo, qui garantit
contractuellement la destruction desdits documents confidentiels.

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Les archives du Cabinet sont confiées à une société d’archivage, la société SGA, choisie par plusieurs
cabinets d’Avocats.

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Le système informatique du Cabinet est assuré par la société XEROX qui s’assure régulièrement du
bon fonctionnement des pares-feux et anti-virus.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés , vous disposez d’un droit d’accès et de vérification à vos données personnelles.

Tout incident sérieux concernant les données personnelles sera, conformément à la Loi, déclaré à la
CNIL (………)

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