AIDE JURIDICTIONNELLE ET COMMISSION D'OFFICE

AIDE JURIDICITONNELLE

 


La SCP DESJARDINS – LE GAC – PACAUD peut accepter les dossiers au titre de l'Aide juridictionnelle qu'elle soit Totale ou Partielle, à la condition que la procédure relève de la compétence juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SENLIS.

Aussi, le justiciable qui entend s'en prévaloir doit nécessairement apporter, si possible au premier rendez-vous, le dossier d'Aide juridictionnelle daté, signé et rempli des documents demandés en copie.

Il ne revient aucunement aux avocats de compléter ce dossier, de faire des copies ou de vérifier s'il est complet. Le client fait donc son affaire personnelle de ces démarches.


Le dossier (imprimé Cerfa 12467*02) peut être retiré à l’Accueil du Palais de Justice de Senlis, à la
Maison de la Justice et du droit de Creil, ou peut être téléchargé et imprimé sur Internet via le site
notamment du service-public.fr qui indiquera également les documents à produire et le seuil d'admission au bénéfice de cette institution.


Si l'Aide Juridictionnelle est accordée de manière partielle (25%, 55%, 75%), une convention d'honoraires d'Aide juridictionnelle partielle sera signée entre la SCP et le client.


Pour le calcul de l'honoraire complémentaire restant dû à la SCP, il sera tenu compte pour chaque type de procédure du montant précis affecté par l'Etat correspondant au pourcentage accordé.

 

C'est cette somme qui sera déduite du montant classiquement appliqué par la SCP pour ce type de procédure.


Si vous êtes bénéficiaire d'une aide juridictionnelle à hauteur de 25% il s’agit en réalité du paiement par l’Etat du paiement de 25% d’une indemnité fixée par la Loi.

 


COMMISSION D'OFFICE

Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats peut désigner les avocats de la SCP au titre de la commission
d'office dans le cadre par exemple des permanences pénales assurées.


Cette commission d'office intervient alors lorsque le justiciable souhaite qu'un avocat lui soit désigné et qu'il n'en a pas désigné un nommément.


La commission d'office ne veut donc pas dire « Avocat gratuit ».


Les conditions des honoraires sont les mêmes qu'en matière d'Aide juridictionnelle.

 

Soit ce justifiable justifie de ressources lui permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle selon les mêmes plafonds applicables, soit ses ressources dépassent les plafonds de l'aide juridictionnelle et il sera
redevable des honoraires fixés par la SCP pour le type de procédure concernée.